ACTUALITES DE L’URBANISME

Actuellement, de nombreuses communes ne sont plus régies par les documents d’urbanisme ‘classiques’ : Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou Plan d’Occupation des Sols (POS).

En effet, le gouvernement, dans une loi de 2014, avait invitée les collectivités à mettre en place des PLU, en lieu de place des POS.

Une date couperet avait été fixée (fin mars 2017), au delà de laquelle les communes qui n’auraient pas créé de PLU se retrouveraient sans POS non plus. La préfecture gère alors les demandes d’autorisations diverses des administrés de la commune défaillante (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …), en ce basant sur le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Cela n’est pas sans conséquence sur le potentiel constructible de votre propriété. La densification ayant été sacralisée, vous pouvez peut-être diviser votre parcelle pour détacher un ou plusieurs terrains à bâtir.

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